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INVESTIR EN BULGARIE QUESTION QUELLE EST LA REGLEMENTATION JURIDIQUE D'INCITATION DES INVESTISSEMENTS EN BULGARIE ? REPONSE Le 8 août 2004 est entrée en vigueur, en Bulgarie, la nouvelle Loi sur l'incitation des investissements (publiée au JO de la République de Bulgarie nº 37 du 4 mai 2004 ; amendée au JO nº 40 du 14 mai 2004) qui modifie et complète la Loi sur les investissements étrangers du 24 octobre 1997 (publiée au JO de la République de Bulgarie nº 97 du 24 octobre 1997, modifiée). Un Règlement d'application de la nouvelle Loi a été également voté (publié au JO de la République de Bulgarie nº 74 du 24 août 2004). Personnes étrangères Pour les besoins de l'application du régime propre aux investissements quelle institue, la Loi qualifie de personnes étrangères : • les personnes morales non immatriculées en République de Bulgarie ; L'investissement étranger La Loi sur l'incitation des investissements définit ces derniers d'une manière large. L'investissement étranger correspond à tout placement d'une personne étrangère directement ou par l'intermédiaire dune succursale dans : En cas d'augmentation des montants investis, l'investissement conserve sa qualité d'investissement étranger.
REPONSE Afin de bénéficier du régime d'incitation instauré par la nouvelle Loi, les investissements doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
REPONSE Les investissements sont partagés en trois classes :
REPONSE Le Directeur exécutif de l'Agence bulgare des investissements ou une personne habilitée par lui à la demande de l'investisseur. Cette demande de certificat doit être accompagnée d'un plan d'nvestissement.
REPONSE Les autorités bulgares compétentes accordent aux titulaires de certificat de classe les aides suivants :
REPONSE Les investissements de première classe supérieurs à 100 millions de BGL. QUESTION
REPONSE Traitement national Le principe de base de la législation bulgare en vigueur est que les personnes étrangères ont le droit d'investir en Bulgarie et d'acquérir des actions ou de participer au capital social des sociétés commerciales suivant la réglementation prévue pour les personnes physiques ou morales bulgares, en jouissant des même droits que ces dernières, dans la mesure où une loi spéciale n'en disposerait pas autrement.
A cet égard, l'Accord franco-bulgare sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements prévoit que chacune des parties contractantes s'engage à traiter, sur son territoire et dans ses zones maritimes, les investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements, de façon non moins favorable que les investisseurs de la Nation la plus favorisée.
Rapatriement des revenus
QUESTION
REPONSE Les investisseurs étrangers qui envisagent de poursuivre une activité économique en Bulgarie ont le choix entre un grand nombre de formes juridiques. L'nvestisseur étranger a le choix entre la création dune société dont il détiendra 100% du capital et la création dune société dont il partagera le capital avec un partenaire bulgare. L'absence de limites maximales ou minimales de la participation étrangère dans les sociétés mixtes existantes ou nouvellement créées constitue un avantage incontestable de la législation bulgare. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, toute personne, y compris étrangère, peut prendre des participations dans plusieurs sociétés. Sociétés commerciales bénéficiant En vertu de la Loi commerciale bulgare, entrée en vigueur le 1er juillet 1991, les sociétés commerciales sont toutes dotées de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Tous les types de sociétés commerciales prévus par la loi bulgare de commerce sont accessibles aux investisseurs étrangers, à savoir la Société à Responsabilité Limitée (OOD), la Société par actions (AD), la Société en Nom Collectif (SD), la Société en Commandite Simple (KD), la Société en Commandite par actions (KDA). La législation bulgare offre aux intervenants étrangers la possibilité de participer également aux groupes de sociétés par l'intermédiaire d'un holding ou la création d'un consortium. Toute personne physique étrangère, dotée de la pleine capacité juridique, possédant l'autorisation de résider en Bulgarie, peut s'immatriculer en tant que commerçant en nom propre. Succursale
Représentation commerciale
La coopérative est une personne morale, constituée d'au moins sept personnes physiques, dotées de la capacité juridique dont l'objet est l'exercice d'activités économiques ou autres pour la satisfaction des intérêts de ses membres. Le capital et le nombre des membres de la coopérative sont variables. Sociétés civiles
Transformation
REPONSE De même que pour les investisseurs bulgares, les sociétés commerciales créées grâce à des investissements étrangers, les commerçants en nom propre, ainsi que les succursales de personnes étrangères doivent être enregistrés au Registre du commerce du tribunal compétent à raison de leur siège. Les représentations commerciales doivent quant à elles être immatriculées auprès de la Chambre d'Industrie et de Commerce de Bulgarie. Les coopératives ayant la qualité de commerçant, doivent être immatriculée au Registre des coopératives auprès de la Cour régionale de son siège.
- l'Institut National des Statistiques à des fins statistiques ;
Dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union Européenne, le Parlement Bulgare vient de voter une modification de la Constitution concernant l'interdiction posée pour les personnes étrangères, sociétés comme particuliers, d'acquérir des terres en Bulgarie, agricoles ou non. A partir de 2014 il sera permis aux investisseurs étrangers originaires des pays de l'Union Européenne d'acquérir des biens fonciers en Bulgarie. Les étrangers des pays tiers ayant des conventions internationales ratifiées avec la Bulgarie, disposeront des mêmes droits. Toutefois, afin de réglementer le régime d'acquisition de biens immobiliers et fonciers par des investisseurs étrangers en Bulgarie une loi spéciale va être prochainement votée. A l'heure actuelle la législation bulgare reconnaît aux personnes étrangères un droit de propriété sur des immeubles ainsi que des droits réels limités sur des biens immobiliers. De plus, les sociétés à participation étrangère une fois constituées en Bulgarie, ne sont pas, en tant que personnes morales de droit bulgare résidantes, frappées par des limites et interdictions, même s'il s'agit d'acquisition des terrains agricoles.
REPONSE
Le permis de travail d'une durée de validité d'un an peut être renouvelé deux fois au maximum. Lors du renouvellement, l'administration vérifie si toutes les conditions qui ont permis la délivrance du permis de travail sont toujours réunies. Une personne étrangère titulaire dune carte de résident permanent est dispensée dune autorisation de travail et dispose des mêmes droits de travail que les citoyens bulgares. Peut obtenir une carte de résident permanent, un investisseur étranger qui : - effectue un investissement dune valeur supérieure de 250 000 USD Droit du travail Les relations de travail et de sécurité sociale d'un expatrié en Bulgarie sont régies par la législation bulgare applicable dans ce domaine. Le taux des cotisations de sécurité sociale obligatoire et d'assurance santé est déterminé chaque année par la Loi sur le budget sociale d'Etat et la Loi sur le budget de la Caisse Nationale d'assurance santé. Ces cotisations doivent être versées mensuellement par l'employeur en même temps que le salaire. Les autres types de couverture des personnes expatriés sont négociables dans le contrat du travail. |