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INVESTIR EN BULGARIE QUESTION QUELLE EST LA REGLEMENTATION JURIDIQUE D'INCITATION DES INVESTISSEMENTS EN BULGARIE ? REPONSE Le 8 aot 2004 est entre en vigueur, en Bulgarie, la nouvelle Loi sur l'incitation des investissements (publie au JO de la Rpublique de Bulgarie n 37 du 4 mai 2004 ; amende au JO n 40 du 14 mai 2004) qui modifie et complte la Loi sur les investissements trangers du 24 octobre 1997 (publie au JO de la Rpublique de Bulgarie n 97 du 24 octobre 1997, modifie). Un Rglement d'application de la nouvelle Loi a t galement vot (publi au JO de la Rpublique de Bulgarie n 74 du 24 aot 2004). Personnes trangres Pour les besoins de l'application du rgime propre aux investissements quelle institue, la Loi qualifie de personnes trangres : les personnes morales non immatricules en Rpublique de Bulgarie ; L'investissement tranger La Loi sur l'incitation des investissements dfinit ces derniers d'une manire large. L'investissement tranger correspond tout placement d'une personne trangre directement ou par l'intermdiaire dune succursale dans : En cas d'augmentation des montants investis, l'investissement conserve sa qualit d'investissement tranger.
REPONSE Afin de bnficier du rgime d'incitation instaur par la nouvelle Loi, les investissements doivent rpondre aux conditions cumulatives suivantes :
REPONSE Les investissements sont partags en trois classes :
REPONSE Le Directeur excutif de l'Agence bulgare des investissements ou une personne habilite par lui la demande de l'investisseur. Cette demande de certificat doit tre accompagne d'un plan d'nvestissement.
REPONSE Les autorits bulgares comptentes accordent aux titulaires de certificat de classe les aides suivants :
REPONSE Les investissements de premire classe suprieurs 100 millions de BGL. QUESTION
REPONSE Traitement national Le principe de base de la lgislation bulgare en vigueur est que les personnes trangres ont le droit d'investir en Bulgarie et d'acqurir des actions ou de participer au capital social des socits commerciales suivant la rglementation prvue pour les personnes physiques ou morales bulgares, en jouissant des mme droits que ces dernires, dans la mesure o une loi spciale n'en disposerait pas autrement.
A cet gard, l'Accord franco-bulgare sur l'encouragement et la protection rciproques des investissements prvoit que chacune des parties contractantes s'engage traiter, sur son territoire et dans ses zones maritimes, les investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activits lies ces investissements, de faon non moins favorable que les investisseurs de la Nation la plus favorise.
Rapatriement des revenus
QUESTION
REPONSE Les investisseurs trangers qui envisagent de poursuivre une activit conomique en Bulgarie ont le choix entre un grand nombre de formes juridiques. L'nvestisseur tranger a le choix entre la cration dune socit dont il dtiendra 100% du capital et la cration dune socit dont il partagera le capital avec un partenaire bulgare. L'absence de limites maximales ou minimales de la participation trangre dans les socits mixtes existantes ou nouvellement cres constitue un avantage incontestable de la lgislation bulgare. Dans la mesure o la loi ne l'interdit pas, toute personne, y compris trangre, peut prendre des participations dans plusieurs socits. Socits commerciales bnficiant En vertu de la Loi commerciale bulgare, entre en vigueur le 1er juillet 1991, les socits commerciales sont toutes dotes de la personnalit morale compter de la date de leur immatriculation au Registre du commerce et des socits. Tous les types de socits commerciales prvus par la loi bulgare de commerce sont accessibles aux investisseurs trangers, savoir la Socit Responsabilit Limite (OOD), la Socit par actions (AD), la Socit en Nom Collectif (SD), la Socit en Commandite Simple (KD), la Socit en Commandite par actions (KDA). La lgislation bulgare offre aux intervenants trangers la possibilit de participer galement aux groupes de socits par l'intermdiaire d'un holding ou la cration d'un consortium. Toute personne physique trangre, dote de la pleine capacit juridique, possdant l'autorisation de rsider en Bulgarie, peut s'immatriculer en tant que commerant en nom propre. Succursale
Reprsentation commerciale
La cooprative est une personne morale, constitue d'au moins sept personnes physiques, dotes de la capacit juridique dont l'objet est l'exercice d'activits conomiques ou autres pour la satisfaction des intrts de ses membres. Le capital et le nombre des membres de la cooprative sont variables. Socits civiles
Transformation
REPONSE De mme que pour les investisseurs bulgares, les socits commerciales cres grce des investissements trangers, les commerants en nom propre, ainsi que les succursales de personnes trangres doivent tre enregistrs au Registre du commerce du tribunal comptent raison de leur sige. Les reprsentations commerciales doivent quant elles tre immatricules auprs de la Chambre d'Industrie et de Commerce de Bulgarie. Les coopratives ayant la qualit de commerant, doivent tre immatricule au Registre des coopratives auprs de la Cour rgionale de son sige.
- l'Institut National des Statistiques des fins statistiques ;
Dans le cadre de l'adhsion de la Bulgarie l'Union Europenne, le Parlement Bulgare vient de voter une modification de la Constitution concernant l'interdiction pose pour les personnes trangres, socits comme particuliers, d'acqurir des terres en Bulgarie, agricoles ou non. A partir de 2014 il sera permis aux investisseurs trangers originaires des pays de l'Union Europenne d'acqurir des biens fonciers en Bulgarie. Les trangers des pays tiers ayant des conventions internationales ratifies avec la Bulgarie, disposeront des mmes droits. Toutefois, afin de rglementer le rgime d'acquisition de biens immobiliers et fonciers par des investisseurs trangers en Bulgarie une loi spciale va tre prochainement vote. A l'heure actuelle la lgislation bulgare reconnat aux personnes trangres un droit de proprit sur des immeubles ainsi que des droits rels limits sur des biens immobiliers. De plus, les socits participation trangre une fois constitues en Bulgarie, ne sont pas, en tant que personnes morales de droit bulgare rsidantes, frappes par des limites et interdictions, mme s'il s'agit d'acquisition des terrains agricoles.
REPONSE
Le permis de travail d'une dure de validit d'un an peut tre renouvel deux fois au maximum. Lors du renouvellement, l'administration vrifie si toutes les conditions qui ont permis la dlivrance du permis de travail sont toujours runies. Une personne trangre titulaire dune carte de rsident permanent est dispense dune autorisation de travail et dispose des mmes droits de travail que les citoyens bulgares. Peut obtenir une carte de rsident permanent, un investisseur tranger qui : - effectue un investissement dune valeur suprieure de 250 000 USD Droit du travail Les relations de travail et de scurit sociale d'un expatri en Bulgarie sont rgies par la lgislation bulgare applicable dans ce domaine. Le taux des cotisations de scurit sociale obligatoire et d'assurance sant est dtermin chaque anne par la Loi sur le budget sociale d'Etat et la Loi sur le budget de la Caisse Nationale d'assurance sant. Ces cotisations doivent tre verses mensuellement par l'employeur en mme temps que le salaire. Les autres types de couverture des personnes expatris sont ngociables dans le contrat du travail. |