INVESTIR EN BULGARIE

QUESTION

QUELLE EST LA REGLEMENTATION JURIDIQUE D'INCITATION DES INVESTISSEMENTS EN BULGARIE ?

REPONSE

Le 8 aot 2004 est entre en vigueur, en Bulgarie, la nouvelle Loi sur l'incitation des investissements (publie au JO de la Rpublique de Bulgarie n 37 du 4 mai 2004 ; amende au JO n 40 du 14 mai 2004) qui modifie et complte la Loi sur les investissements trangers du 24 octobre 1997 (publie au JO de la Rpublique de Bulgarie n 97 du 24 octobre 1997, modifie). Un Rglement d'application de la nouvelle Loi a t galement vot (publi au JO de la Rpublique de Bulgarie n 74 du 24 aot 2004).

Personnes trangres

Pour les besoins de l'application du rgime propre aux investissements quelle institue, la Loi qualifie de personnes trangres :

les personnes morales non immatricules en Rpublique de Bulgarie ;
les socits sans personnalit morale immatricules l'tranger ;
 les personnes physiques de nationalit trangre domicilies l'tranger ;

L'investissement tranger

La Loi sur l'incitation des investissements dfinit ces derniers d'une manire large. L'investissement tranger correspond tout placement d'une personne trangre directement ou par l'intermdiaire dune succursale dans :
des actions ou parts de socits commerciales ;
des droits de proprit sur des immeubles et droits rels limits sur des biens immobiliers ;
des droits de proprit et autres droits rels limits sur des biens mobiliers ayant le caractre d'actifs corporels long terme ;
des droits de proprit sur des parties de socits commerciales dont le capital social est dtenu de plus de 50% par l'Etat ou des municipalits en vertu de la Loi sur la privatisation et le contrle post privatisation ;
des valeurs mobilires, y compris des obligations et des bons de Trsor, ainsi que des instruments drivs aux valeurs mobilires, mis par l'Etat, des municipalits ou par d'autres personnes morales bulgares dont le terme excde 6 mois ;
des crdits, y compris sous forme de crdit bail financier, d'une dure d'au moins de 12 mois ;
proprit intellectuelle: droits d'auteurs et droits voisins, inventions brevetables, marques de commerce et de service, modles et dessins industriels ;
des droits acquis en vertu des contrats de concession et de gestion.

En cas d'augmentation des montants investis, l'investissement conserve sa qualit d'investissement tranger.

QUESTION

QUELLES SONT LES CONDITIONS DAPPLICATION DE LA LOI SUR L'INCITATION DES INVESTISSEMENTS?

REPONSE

Afin de bnficier du rgime d'incitation instaur par la nouvelle Loi, les investissements doivent rpondre aux conditions cumulatives suivantes :
  acquisition des actifs matriels de longue dure dans l'objectif de cration, largissement ou modernisation de productions de marchandises ou services ;
  cration de nouveaux emplois ;
  dlai de ralisation des investissements infrieur 3 ans.

QUESTION

COMMENT SONT PARTAGES LES INVESTISSEMENTS ?

REPONSE

Les investissements sont partags en trois classes :
  investissements de premire classe dont le montant est suprieur 100 millions de BGL ;
  investissements de deuxime classe dont le montant est entre 50 millions de BGL et 100 millions de BGL ;
  investissements de troisime classe dont le montant est entre 10 millions de BGL et 50 millions de BGL.

QUESTION

QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CLASSE DES INVESTISSEMENTS ?

REPONSE

Le Directeur excutif de l'Agence bulgare des investissements ou une personne habilite par lui la demande de l'investisseur. Cette demande de certificat doit tre accompagne d'un plan d'nvestissement.

QUESTION

QUELS SONT LES DROITS DES TITULAIRES DE CERTIFICAT DE CLASSE ?

REPONSE

Les autorits bulgares comptentes accordent aux titulaires de certificat de classe les aides suivants :
  conseil et assistance administrative dans les dlais plus brefs ;
  information, prparation d'analyse et recherche de partenaires commerciaux en Bulgarie ;
  publication sur le site Internet de l'Agence bulgare des investissements des informations fournies par l'investisseur sur ses activits et investissements.

QUESTION

QUELS INVESTISSEMENTS SONT CONSIDERES COMME
PROJETS DINVESTISSEMENTS DITS DE PRIORITE ?

REPONSE

Les investissements de premire classe suprieurs 100 millions de BGL.
Les autorits bulgares ont mis au point un programme d'aide spcifique aux investissements dits de priorit et notamment :
  assistance administrative individuelle ;
  transfert titre gratuit ou par vente des droits de proprit sur des biens immobiliers proprit prive publique ou municipale ;
  constitution de droits rels limits titre gratuit ou non sur des biens immobiliers proprit prive publique ou municipale ;
  possibilits d'octroi des fonds pour la construction d'lments de l'infrastructure technique ncessaire pour la ralisation de l'investissement par dcision du Conseil des Ministres.

QUESTION

QUELLES SONT LES GARANTIES POUR LES INVESTISSEURS ETRANGERS ?

REPONSE

Traitement national

Le principe de base de la lgislation bulgare en vigueur est que les personnes trangres ont le droit d'investir en Bulgarie et d'acqurir des actions ou de participer au capital social des socits commerciales suivant la rglementation prvue pour les personnes physiques ou morales bulgares, en jouissant des mme droits que ces dernires, dans la mesure o une loi spciale n'en disposerait pas autrement.

Primaut des accords internationaux

La lgislation bulgare prvoit la primaut sur le droit interne d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, lorsque celui-ci offre des conditions plus favorables que le droit interne pour la ralisation dune activit conomique par des personnes trangres.

A cet gard, l'Accord franco-bulgare sur l'encouragement et la protection rciproques des investissements prvoit que chacune des parties contractantes s'engage traiter, sur son territoire et dans ses zones maritimes, les investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activits lies ces investissements, de faon non moins favorable que les investisseurs de la Nation la plus favorise.

Garantie lgale contre les changements restrictifs ultrieurs dans la lgislation

Afin de scuriser l'investisseur, l'activit conomique entreprise et les investissements trangers ne peuvent tre affects par des dispositions lgislatives ultrieures plus restrictives ne concernant que les investissements trangers.

Rapatriement des revenus

Une personne trangre pourra transfrer ses revenus l'tranger sans restriction aprs avoir remis la banque qui effectuera le transfert une attestation de l'acquittement de tous les impts dus l'Etat, dlivre par les autorits fiscales comptentes.

QUESTION

QUELLES SONT LES FORMES JURIDIQUES OFFERTES EN DROIT BULGARE ?

REPONSE

Les investisseurs trangers qui envisagent de poursuivre une activit conomique en Bulgarie ont le choix entre un grand nombre de formes juridiques. L'nvestisseur tranger a le choix entre la cration dune socit dont il dtiendra 100% du capital et la cration dune socit dont il partagera le capital avec un partenaire bulgare. L'absence de limites maximales ou minimales de la participation trangre dans les socits mixtes existantes ou nouvellement cres constitue un avantage incontestable de la lgislation bulgare.

Dans la mesure o la loi ne l'interdit pas, toute personne, y compris trangre, peut prendre des participations dans plusieurs socits.

Socits commerciales bnficiant
de la personnalit morale

En vertu de la Loi commerciale bulgare, entre en vigueur le 1er juillet 1991, les socits commerciales sont toutes dotes de la personnalit morale compter de la date de leur immatriculation au Registre du commerce et des socits.

Tous les types de socits commerciales prvus par la loi bulgare de commerce sont accessibles aux investisseurs trangers, savoir la Socit Responsabilit Limite (OOD), la Socit par actions (AD), la Socit en Nom Collectif (SD), la Socit en Commandite Simple (KD), la Socit en Commandite par actions (KDA).

La lgislation bulgare offre aux intervenants trangers la possibilit de participer galement aux groupes de socits par l'intermdiaire d'un holding ou la cration d'un consortium.
Commerant en nom propre

Toute personne physique trangre, dote de la pleine capacit juridique, possdant l'autorisation de rsider en Bulgarie, peut s'immatriculer en tant que commerant en nom propre.

Succursale

Les personnes morales trangres, ainsi que les personnes physiques trangres ou les socits qui n'ont pas la personnalit morale selon la lgislation nationale de leur pays d'origine, peuvent crer une succursale en Bulgarie si elles dtiennent le droit d'exercer une activit commerciale selon la loi du pays en question. Les contrats conclus par des succursales sont soumis la rglementation prvue pour les personnes bulgares.

Reprsentation commerciale

Toute personne trangre, qui dtient le droit d'exercer l'activit commerciale au regard de la loi de son pays d'origine, peut crer en Bulgarie une reprsentation commerciale. Les reprsentations commerciales ne sont pas dotes de la personnalit morale et ne peuvent exercer d'activit conomique et passer des contrats, que ce soit au nom du commerant tranger ou en leur propre nom mais pour le compte du commerant tranger. Les contrats passs avec des personnes bulgares pour les besoins des reprsentations commerciales suivent le rgime national en vigueur pour les personnes bulgares.

Cooprative

La cooprative est une personne morale, constitue d'au moins sept personnes physiques, dotes de la capacit juridique dont l'objet est l'exercice d'activits conomiques ou autres pour la satisfaction des intrts de ses membres. Le capital et le nombre des membres de la cooprative sont variables.

Socits civiles
sans personnalit morale

En Bulgarie, une personne trangre peut crer une socit civile qui n'est pas dote de la personnalit morale, rgie par les articles 357 et suivants de la Loi sur les obligations et les contrats. Les participants dterminent le droit applicable leur contrat. Si le contrat de constitution dune socit participation trangre n'indique pas le droit applicable, les relations entre les parties sont rgies par le droit bulgare comme tant le droit du pays o la socit exerce son activit.

Transformation
Les investisseurs trangers sont libres tout moment de modifier une structure donne choisie leur arrive en Bulgarie pour l'adapter leurs besoins.

QUESTION

OU DOIT-ON IMMATRICULER ET ENREGISTRER LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS ?

REPONSE

De mme que pour les investisseurs bulgares, les socits commerciales cres grce des investissements trangers, les commerants en nom propre, ainsi que les succursales de personnes trangres doivent tre enregistrs au Registre du commerce du tribunal comptent raison de leur sige. Les reprsentations commerciales doivent quant elles tre immatricules auprs de la Chambre d'Industrie et de Commerce de Bulgarie. Les coopratives ayant la qualit de commerant, doivent tre immatricule au Registre des coopratives auprs de la Cour rgionale de son sige.

Comme leurs homologues bulgares, les investisseurs trangers doivent enregistrer leurs activits auprs de :

- l'Institut National des Statistiques des fins statistiques ;
- l'administration fiscale locale des fins fiscales ;
- le service local de Scurit Sociale au cas o ils emploieraient du personnel.

QUESTION

DES PERSONNES ETRANGERES PEUVENT-ELLES ACQUERIR DES BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS EN BULGARIE ?

REPONSE

Dans le cadre de l'adhsion de la Bulgarie l'Union Europenne, le Parlement Bulgare vient de voter une modification de la Constitution concernant l'interdiction pose pour les personnes trangres, socits comme particuliers, d'acqurir des terres en Bulgarie, agricoles ou non.

A partir de 2014 il sera permis aux investisseurs trangers originaires des pays de l'Union Europenne d'acqurir des biens fonciers en Bulgarie. Les trangers des pays tiers ayant des conventions internationales ratifies avec la Bulgarie, disposeront des mmes droits. Toutefois, afin de rglementer le rgime d'acquisition de biens immobiliers et fonciers par des investisseurs trangers en Bulgarie une loi spciale va tre prochainement vote.

A l'heure actuelle la lgislation bulgare reconnat aux personnes trangres un droit de proprit sur des immeubles ainsi que des droits rels limits sur des biens immobiliers.

De plus, les socits participation trangre une fois constitues en Bulgarie, ne sont pas, en tant que personnes morales de droit bulgare rsidantes, frappes par des limites et interdictions, mme s'il s'agit d'acquisition des terrains agricoles.
Il faut souligner que ces socits bulgares peuvent tre dtenues 100% par une socit trangre.

QUESTION

QUELS EST LACCUEIL DES EXPATRIES ?

REPONSE

Formalits d'embauche

Pour pouvoir travailler en Bulgarie, les travailleurs trangers doivent obtenir au pralable un permis de travail, dlivr par l'Agence de l'Emploie auprs du Ministre de l'emploie et la politique sociale. Le futur employeur doit dposer une requte d'embauche d'un travailleur tranger qui ne doit pas tre sur le territoire bulgare au moment de la demande.

Le permis de travail d'une dure de validit d'un an peut tre renouvel deux fois au maximum. Lors du renouvellement, l'administration vrifie si toutes les conditions qui ont permis la dlivrance du permis de travail sont toujours runies.

Une personne trangre titulaire dune carte de rsident permanent est dispense dune autorisation de travail et dispose des mmes droits de travail que les citoyens bulgares.

Peut obtenir une carte de rsident permanent, un investisseur tranger qui :

- effectue un investissement dune valeur suprieure de 250 000 USD
- justifie une rsidence rgulire ininterrompue de 5 ans en Bulgarie (les annes d'tude ne sont pas prises en compte).

Droit du travail
et scurit sociale

Les relations de travail et de scurit sociale d'un expatri en Bulgarie sont rgies par la lgislation bulgare applicable dans ce domaine.
Il est noter l'existence des normes impratives en la matire (contrat de travail crit, dure maximum de travail, salaire minimum, dlais de pravis en cas de cessation du contrat de travail, indemnit minimale de licenciement, assurance-chmage, etc.).
Tout expatri qui travaille en Bulgarie en vertu d'un contrat de travail doit adhrer au rgime de la scurit sociale obligatoire.

Le taux des cotisations de scurit sociale obligatoire et d'assurance sant est dtermin chaque anne par la Loi sur le budget sociale d'Etat et la Loi sur le budget de la Caisse Nationale d'assurance sant.

Ces cotisations doivent tre verses mensuellement par l'employeur en mme temps que le salaire.

Les autres types de couverture des personnes expatris sont ngociables dans le contrat du travail.